La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.
Le 18 février 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rédigé un guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau qui font office de contrats de fourniture liant distributeurs et abonnés.
Ce guide répertorie la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses abusives, relevées dans les règlements de service d’eau au cours de cinq années d’enquête de la DGCCRF.
Il est destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF.
Parmi les clauses abusives, certaines consistent par exemple à se référer à des conditions générales "non remises à l'abonné" ou à lui faire souscrire d'avance à toute modification ultérieure du règlement de service concernant en particulier la durée du contrat, le prix du service ou ses caractéristiques.
La DGCCRF a aussi engagé une démarche d'harmonisation du mode de calcul du prix de l'eau.
Un point complet a également été proposé sur la présentation de la facture car environ 150 irrégularités avaient été relevées lors de la dernière enquête.
Ce guide est accessible aux collectivités locales, afin de constituer un outil d’accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d’eau, au bénéfice des usagers.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la DGCCRF du 18 février 2016 - “Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau” - Cliquer ici
- Guide pratique de la DGCCRF du 18 février 2016 - “Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau” - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 1er mars 2016, consommation, “Contrats de fourniture d’eau : gare aux clauses abusives” - Cliquer ici
