Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
Publié au Journal officiel du 22 mars 2016, un décret du 21 mars 2016 définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.
Il concerne les fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et les débitants de tabac.
Ce décret entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l'augmentation des avertissements sanitaires.
Il est accompagné d'un arrêté du même jour fixant les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac - Cliquer ici
- Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - Cliquer ici
- Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
