CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol

Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.

Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie, Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la convention de Montréal auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’indemnisation de l’employeur des personnes affectées par le retard d’un vol.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un transporteur aérien, Air Baltic, au Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba (service des enquêtes spéciales de la République de Lituanie) au sujet de l’indemnisation du dommage causé à ce dernier par le retard de vols ayant transporté deux de ses agents en vertu d’un contrat de transport international de passagers conclu avec Air Baltic.

Le 17 février 2016, la CJUE a jugé que la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, et notamment ses articles 19, 22 et 29, doit être interprétée en ce sens "qu’un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers, tel que celui en cause au principal, est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur".

La CJUE considère en effet que la notion de "consommateur", au sens de la convention de Montréal, "ne se confond pas nécessairement avec celle de 'passager', mais comprend, selon les cas, des personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées et ne sont donc pas des passagers".

Références

- CJUE, 3ème chambre, 17 février 2016 (affaire C‑429/14 - ECLI:EU:C:2016:88), Air Baltic Corporation AS c/ Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba - Cliquer ici

- Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport (...)