Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un arrêté du 28 avril 2016 définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
Sont concernés les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0105, 5 mai - www.legifrance.gouv.fr
