La loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0238, 12 octobre - www.legifrance.gouv.fr
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Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 28 septembre 2016
Mots-clés
Droit de la consommation - Droit de l’énergie - Gaz - Electricité - Dispositif de continuité de fourniture - Protection des consommateurs - Offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle - Commission de Régulation de l’Énergie - CRE - Obligations des fournisseurs - Information du client - Modalités de résiliation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
