Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel

Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.

Le décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

Ce texte concerne les entreprises et les sites fortement consommateurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel et les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0263, 11 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de l'énergie - Gaz naturel - sites fortement consommateurs de gaz naturel - Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - Réduction de tarif - Conditions - Modalités d'attribution - Profil de consommation prévisible et stable - Profil de consommation anticyclique (...)