Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.
Un arrêté du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre 2016, précise que les œufs vendus directement du producteur au consommateur peuvent être exemptés de l'obligation de marquage, sous certaines conditions.
Ce texte concerne les producteurs d'œufs de consommation d'espèce Gallus gallus, détenteurs d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux, répartis sur un ou plusieurs sites de production.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 14 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0289, 13 décembre - www.legifrance.gouv.fr
