Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.

Le 15 décembre 2016, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, prévoyant un délai de rétraction à compter de la conclusion du contrat, pour les achats sur Internet.

Les auteurs relèvent qu’avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, inscrivant de nouvelles dispositions dans le code de consommation, l’acheteur doit attendre la livraison du bien pour pouvoir se rétracter les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation avant la livraison.

Le texte propose, dans l'intérêt et la protection du consommateur, d’insérer à l’article L. 221-18 dudit code, un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

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Références

- Proposition de loi de Yannick Favennuec relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315, déposée le 15 décembre 2016  - Assemblée nationale, dossier légisaltif - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 221-18 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 15 décembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Délai - Droit de rétractation - Achat sur Internet - Conclusion du contrat - Acheteur - Livraison (...)