Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : publication de la loi

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a été publiée au Journal officiel du 22 février 2017.

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Références

- Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Réforme du droit de la consommation - Partie législative du code de la consommation - Intelligibilité - Accessibilité de la loi - Clarification - Droit des contrats - Droit immobilier - Droit bancaire - Protection du consommateur - Contrat de crédit aux consommateurs - Biens immobiliers à usage d’habitation - Directive “MCD” - Mortgage Credit Directive - Crédit immobilier - Crédit hypothécaire - Informations du consommateur - Information précontractuelle - Fiche d’information standardisée - Analyse de la solvabilité des emprunteur - Intermédiaires en crédit immobilier (...)