Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : publication de la loi

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017.

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Références

- Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0048, 25 février - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de l'énergie - Droit de l'environnement - Autoconsommation d’électricité - Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables - Développement des énergies renouvelables - Réseaux d’électricité et de gaz - Tarification d’usage du réseau - Affectation sans frais du surplus de production aux pertes réseau - Contrat d’achat - Appel d’offre - Procédure de dialogue concurrentiel - Nouveaux modèles de financement - Valeur de la garantie d’origine - Réfaction tarifaire - Gaz naturel - Transition énergétique - Croissance verte (...)