La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
Un propriétaire a donné un local commercial en location à une société selon bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre et précisant en son dernier paragraphe que : "La présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision".
Le 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris déclare non écrite la clause d'échelle mobile stipulée au bail et condamne le bailleur à restituer une certaine somme au titre d'un trop perçu de loyers.
Le bailleur forme un pourvoi en cassation.
Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère "qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".
Or, en l’espèce, "la clause excluait, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice publié dans le même temps".
Dès lors la cour d’appel, qui a exactement retenu "que le propre d'une clause d'échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l'indexation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision".
Ainsi, elle a pu en déduire que "la clause devait être, en son entier, réputée non écrite".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14-24.681 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300036), M. X c/ société Tahiti - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 2 juillet 2014 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 25 janvier 2016, “La clause d’indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle” - Cliquer ici
