Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
Un local commercial a été donné à bail à une société exploitant un restaurant. Ce local forme le lot 4 d'un immeuble en copropriété.
L’article 4 du règlement de copropriété précise que le local ne pourra être occupé pour des commerces insalubres, dangereux ou susceptibles d’être gênants pour les autres propriétaires par le bruit, l’odeur ou la trépidation, et son article 8 prévoit en outre qu’il ne pourra rien être fait dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de l’immeuble, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, ou de toute autre manière.
Ces règles n’ayant pas été respectées, le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail et dommages-intérêts.
Le 7 avril 2014, la cour d’appel de Versailles a prononcé la résiliation du bail et a condamné la locataire in solidum avec son bailleur.
Selon la cour, la société locataire a violé les clauses du bail et du règlement de copropriété et le bailleur, qui a délibérément tenté de tromper le syndicat en dissimulant l'activité réelle que comptait exercer son locataire, a fait preuve d'inertie.
Le 19 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi.
Elle constate que les juges du fond ont "relevé que l'exercice d'une activité de restauration rapide avec réchauffage des produits et vente à emporter, non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, constituait une violation des clauses du bail et du règlement de copropriété en entraînant des nuisances sonores, olfactives et des allers et retours dans les parties communes".
En conséquence, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises et a "pu prononcer la résiliation du bail et condamner la société locataire in solidum avec son bailleur à réparer le préjudice résultant des troubles occasionnés à la copropriété".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, (...)
