Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
Les locataires d'un local d'une galerie marchande en vertu d'un bail commercial, se sont vu délivrer par leur bailleresse un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre d'un local de remplacement.
Les preneurs ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de diverses sommes.
Le 28 mars 2014, la cour d’appel de Pau a condamné la bailleresse au paiement d'une indemnité d'éviction.
Elle a formé un pourvoi en cassation.
Selon elle, le bailleur peut se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif "que, si la bailleresse avait, le 30 juin 2008, débuté la construction de la nouvelle galerie marchande et communiqué aux preneurs un plan des lieux et du local offert, le local proposé en remplacement n'existait pas au moment où le congé a été délivré".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14-19.092 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300041), SCI Immogal c/ M. et Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Pau, 28 mars 2014 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 27 janvier 2016, “Le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé du bail commercial était donné” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 8 février 2016, Vie des affaires, Baux commerciaux, “L’indemnité d’éviction est due si le local de remplacement n’existe pas au moment du congé” - Cliquer ici
