La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Ces nouvelles règles ont pour objectif d'aider les entreprises à apprécier la compatibilité de leurs accords de fourniture et de distribution avec les règles de concurrence de l'Union européenne dans un environnement commercial remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne.
Le règlement d'exemption révisé et les lignes directrices sur les restrictions verticales entreront en vigueur le 1er juin 2022.
Le règlement d'exemption exempte de l'interdiction prévue à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) les accords conclus entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, sous réserve de conditions. Les règles prévoient donc une zone de sécurité lorsque certains accords bénéficient d'une exemption par catégorie.
Les principales modifications apportées aux règles précédentes sont axées sur l'adaptation de la zone de sécurité afin de veiller à ce qu'elle ne soit ni trop généreuse ni trop restreinte.
Les nouvelles règles restreignent le champ d'application de la zone de sécurité en ce qui concerne :
- la double distribution, c'est-à-dire lorsqu'un fournisseur vend ses biens ou ses services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants, mais aussi directement aux clients finaux ;
- les obligations de parité, c'est-à-dire les obligations qui imposent au vendeur de proposer à sa contrepartie des conditions identiques ou meilleures que celles proposées sur les canaux de vente de tiers, comme d'autres plateformes, et/ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site web.
Cela signifie que certains aspects de la double distribution et certains types d'obligations de parité ne seront plus exemptés en application du nouveau règlement d'exemption mais devront, à la place, être appréciés individuellement au regard de l'article 101 du TFUE.
Les nouvelles règles élargissent le (...)
