L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.
Dans le cadre de son travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence projette une refonte de ses lignes directrices en la matière.
Ce document a pour fonction de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d'application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l'Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond.
Le projet, qui réorganise l'architecture des lignes directrices et enrichit le document par des exemples, est soumis à la consultation de l'ensemble des acteurs concernés du 16 septembre au 16 novembre 2019.
L'adoption définitive des nouvelles lignes directrices est programmée avant la fin de l'année 2019.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 16 septembre 2019 - "L'Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations" - Cliquer ici
- Projet de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations - Cliquer ici
Sources
Autorité de la concurrence, 16 septembre 2019 - www.autoritedelaconcurrence.fr
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Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - Legalnews, 24 avril 2019
