Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 a renforcé la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de son acheteur s’il impose un tel prix, le juge pouvant s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a pour sa part :
- consacré et renforcé l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
- encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
- simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019 - "Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, n° 2130, déposé le 10 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - (...)
