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Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Concurrence / Distribution
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Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.

La société B. s'est vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque A. par contrat conclu avec la société I., contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par diverses sociétés de la marque A., la société B., désormais représentée par la société M., en qualité de mandataire liquidateur, les a assignées en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce. Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour d’appel de Versailles a accueilli le contredit (...)

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