Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free

Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.

La société Bouygues Telecom a réclamé 718,5 millions d'euros à son concurrent Free en tant que dernier entrant sur le marché de la téléphonie mobile, en réparation de préjudices que sa direction affirmait avoir subis depuis le passage du marché français à quatre opérateurs.
Ce préjudice s’appuyait sur l'accord d'itinérance 2G et 3G dont disposait Free depuis 2012 sur le réseau d'Orange. Ceci a permis à Free de proposer ses services sur tout le territoire sans attendre d'avoir construit son propre réseau. Or, selon Bouygues, Free bridait volontairement les débits de ses clients lorsqu'ils étaient connectés aux antennes d'Orange - afin de payer moins cher l'ex-opérateur historique.

Par un arrêt du 28 février 2019, le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom. Les juges estiment qu’il n’y a pas eu de concurrence déloyale de la part de Free ayant entraîné un manque à gagner pour Bouygues.

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Références

- Tribunal de commerce de Paris, 28 février 2019, société Bouygues Telecom c/ société Free Mobile

Sources

Les Echos, 5 mars 2019, p. 18, Sébastien Dumoulin, “Bouygues Telecom essuie une défaite judiciaire face à Free” - Cliquer ici

ZDNet.fr, 5 mars 2019, note de Pierre Benhamou, “Bouygues Telecom perd son procès contre Free Mobile” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Pratiques commerciales trompeuses - Opérateur de téléphonie mobile - Concurrence déloyale - Marché des télécoms - Préjudice subi - Accord d'itinérance - Manque à gagner (...)