L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
L'Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements d’un groupement d’intérêt économique (GIE) consistant, pour le premier, en une révision de son règlement intérieur, pour le deuxième, en une modification de la notice d'information adressée aux sociétés candidates, les autres engagements portant sur les conditions de mise en œuvre des deux premiers.
S'étant saisie d'office de l'examen du respect des engagements souscrits par le GIE, l'Autorité a constaté qu’il avait méconnu plusieurs de ses engagements et lui a infligé une sanction pécuniaire.
De ce fait, le GIE a formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision.
Par un arrêt du 6 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré qu’il résulte de l'article L. 464-3 du code de commerce que seul le montant maximal de la sanction est défini, sans qu’il soit renvoyé aux critères de détermination prévus par l'article L. 464-2 du même code pour déterminer son quantum. Celui-ci doit donc être fixé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction.
Ainsi les juges du fond ne pouvaient pas reprocher à l'Autorité de ne pas avoir procédé à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause.
Le 26 septembre 2018, la cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En l’espèce, l’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 16-25.403 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748), GIE Les Indépendants c/ Autorité de la concurrence - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-2 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 31 octobre 2018, note de Dominique (...)
