Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.

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Références

- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0253, 1er novembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la distribution - Droit de la consommation - Politique alimentaire - Agriculture - Chaîne de production agricole - Rémunération des agriculteurs - Gaspillage alimentaire - Pesticides - Produits phytosanitaires - Protection de l'environnement - Qualité des produits (...)