La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0253, 1er novembre - www.legifrance.gouv.fr
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