La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
La société X. et la société Y. ont conclu un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique. La société X. a résilié celui-ci le 19 septembre 2013. Cependant, la société Y. a estimé que le contrat devait s’achever le 1er mai 2015. Elle a ensuite obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce de Castres. La société X. a alors formé opposition contre celle-ci.
Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a rejeté les demandes de la société Y. qui exigeait que la société X. paye des sommes très importantes en raison du non renouvellement du contrat conformément à une clause de celui-ci. Elle a ainsi relevé que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle contraignait le partenaire de la société Y. à souscrire un nouveau contrat sous peine de payer un an de loyer supplémentaire.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation casse cependant cet arrêt. Au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et des articles 122 et 125 du code de procédure civile, elle rappelle que pour les litiges portant sur l'application de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse n’avait donc aucun pouvoir juridictionnel pour statuer sur ce litige.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-12.458 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00422), Société Pharmagest c/ Société Pharmacie de la Croix Verte - cassation de cour d’appel de Toulouse, 7 décembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 442-3 - Cliquer ici
Sources
Contrats Concurrence Consommation, 2018, n° 7, juillet, commentaires, § 133, p. 36-37, note de Nicolas Mathey, “Rappel du pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d’appel de Paris” - (...)
