Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, publié au Journal officiel du 27 juin 2018, simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'Etat et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'Etat.

L'Etat peut accorder ces subventions aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel.

Ces subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.

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Références

- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0146, 27 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Aides d'Etat - Subventions de l'Etat - Projets d'investissement - Modalités de la demande de subvention - Décision attributive (...)