L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
L'Autorité de la concurrence a lancé le 7 juin 2018 une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats, ouverte jusqu’au 8 juillet 2018.
En application de la procédure visée à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence souhaite préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que réviser ses recommandations en matière de création d'offices.
En effet, l'article 57 de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, prévoit que ces recommandations, formulées "en vue d'améliorer l'accès" à ces offices, "sont rendues publiques au moins tous les deux ans".
Le premier avis de l'Autorité relatif à cette profession recommandait de porter le nombre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de 60 à 64.
Ces quatre offices supplémentaires ont été créés par deux arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et attribués à deux professionnels exerçant à titre individuels et à deux sociétés civiles professionnelles comptant chacune deux associés. Six nouveaux professionnels ont ainsi pu exercer au cours de la période 2016-2018.
La consultation publique lancée marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2018-2020. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d'office), les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation sont invités à le faire.
Les acteurs concernés sont invités à donner leurs observations dans plusieurs domaines à fort enjeu tels que le retour d’expérience des avocats visés nouvellement installés, l’impact (...)
