Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Energias de Portugal (EDP), entreprise publique, a été privatisée en plusieurs phases. Actuellement, selon la République portugaise, l’État détient 25,73 % du capital social d’EDP. La Commission européenne a adressé à la République portugaise une lettre de mise en demeure lui reprochant d’avoir méconnu les obligations issue des articles 43 CE et 56 CE du fait de la détention par l’État et d’autres actionnaires publics d’actions privilégiées assorties de droits spéciaux dans le capital d’EDP, notamment le droit de veto à l’égard de certaines délibérations de l’assemblée générale des actionnaires de cette société et le droit de désigner un administrateur, dans le cas où l’État a voté contre la proposition victorieuse lors de l’élection des administrateurs, ainsi que l’exemption de l’État du plafond de vote de 5 % prévue en ce qui concerne l’émission des votes. N’étant pas satisfaite de la réponse du Portugal, la Commission européenne a décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans une décision du 11 novembre 2010, le CJUE déclare qu'en maintenant dans EDP des droits spéciaux attribués en vertu de « golden shares », le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux. Elle retient que le droit de veto dont il dispose sur un nombre considérable de délibérations importantes et, notamment, sur toute modification des statuts d’EDP, implique que l’influence de l’État portugais ne saurait être diminuée que si lui-même y consent. Or, cette influence sur la gestion et le contrôle d’EDP, non justifiée par l’ampleur de sa participation, pourrait décourager les investissements directs de la part des opérateurs des autres États membres car ceux-ci ne pourraient pas concourir à la gestion et au contrôle de la société à proportion de la valeur de leurs participations. De même, ce droit de veto pourrait dissuader les investissements de portefeuille, étant donné qu'un éventuel refus de l’État portugais d’approuver une décision importante pour les intérêts de l'entreprise pourrait peser sur la valeur des actions et, partant, sur l’attrait d’un investissement.
En deuxième lieu, la limitation des droits de vote de tout (...)
En deuxième lieu, la limitation des droits de vote de tout (...)
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