L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante. L'Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué de presse en date du 16 novembre 2010 qu'elle poursuivait l'instruction des exclusivités pratiquées par Groupe Canal Plus sur le marché de la télévision payante.
Elle a rendu une première décision de principe, afin de définir le cadre et les limites de son examen : le protocole d'accord "Ceres" signé avec TF1 et M6 en janvier 2006 et le protocole "Lagardère" conclu en mars 2006 avec le groupe Lagardère, qui font partie de l'opération de concentration Canal Plus/TPS autorisée par le ministre de l'économie le 30 août 2006, ne seront pas remis en cause.
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Elle a rendu une première décision de principe, afin de définir le cadre et les limites de son examen : le protocole d'accord "Ceres" signé avec TF1 et M6 en janvier 2006 et le protocole "Lagardère" conclu en mars 2006 avec le groupe Lagardère, qui font partie de l'opération de concentration Canal Plus/TPS autorisée par le ministre de l'économie le 30 août 2006, ne seront pas remis en cause.
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Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 16 novembre 2010 - “L'Autorité de la concurrence poursuit l'instruction des exclusivités pratiquées par Groupe Canal Plus sur le marché de la télévision payante” - Cliquer ici
- Décision 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 16 novembre 2010, “L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire dans l'affaire des exclusivités pratiquées par Canal Plus sur le marché de la télévision payante” - www.ccip.fr/creda/forumMots-clés
Droit de la concurrence - Concentration - Droit des médias - Télévision payante - Groupe Canal Plus - Exclusivité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
