La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2010 un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), assouplissant et simplifiant les règles et procédures applicables aux pays en développement qui souhaitent bénéficier des régimes commerciaux préférentiels de l'UE, tout en garantissant la mise en place des contrôles nécessaires afin d'empêcher les fraudes.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/10/1526 de la Commission européenne du 18 novembre 2010 - "De nouvelles règles douanières permettent aux pays en développement de mieux tirer parti des échanges commerciaux avec l'UE" - Cliquer iciSources
EUROPA, Salle de presse de l'UE, 18 novembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit commercial - Droit des affaires - Règles douanières - Pays en développement - Commerce international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
