Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté les recours en annulation de sociétés contre la décision de la Commission concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois italiennes instituant des réductions de charges sociales.
Dans un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés visant à compenser la situation désavantageuse des entreprises implantées à Venise, ne permet pas d’écarter leur qualification d’"aides".
En outre, la Cour rappelle que "la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime d'aides, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier". En effet, la Commission est seulement tenue d’examiner si les aides sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence et non pas d’établir l’existence d’une incidence réelle des aides sur ces échanges et une distorsion effective de la concurrence.
La CJUE confirme l'arrêt du TPICE et l'injonction de la récupération des aides illégales.
Références
- Communiqué de presse n° 55/11 de la CJUE du 9 juin 2011 - “Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises de Venise et Chioggia constituent des aides illégales devant être restituées” - Cliquer ici
- CJUE, 9 juin 2011, affaires jointes C‑71/09 P, C‑73/09 P et C‑76/09 P, Comitato "Venezia vuole vivere" c/ Commission - Cliquer ici
