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Pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE : décision de l'Autorité de la concurrence

Concurrence / Distribution
Le 8 juin 2011, l'Autorité de la Concurrence a rejeté la saisine du Syndicat National des Producteurs Indépendants d'Electricité Thermique (SNPIET) relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité.© LegalNews 2017

Références

- Décision 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l'électricité - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 10 juin 2011 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php

Mots-clés

Droit de la concurrence - Electricité - Energie - EDF - RTE - Electricité de France - Réseau de transport d'électricité (...)
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