La législation espagnole a permis à des territoires basques d'instituer des exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées. Ces mesures d’exemption ne furent pas notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE.
La Commission a considéré que ces mesures d’exemption constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun et a ordonné à l’Espagne de les supprimer et de les récupérer auprès des bénéficiaires. Cette décision a été confirmée par le Tribunal de l'Union européenne.
Dans un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que "c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas autorisé les régimes fiscaux litigieux avant la réception de la plainte et l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen".
En outre, la Cour considère que "les requérants, en raison du fait qu’ils n’ont pas collaboré avec la Commission en lui fournissant les renseignements demandés, ne peuvent invoquer l’allongement de la procédure et se prévaloir ainsi du principe de confiance légitime afin de contester la récupération des aides octroyées en application des régimes fiscaux litigieux".
Références
- Communiqué de presse n° 56/11 de la CJUE du 9 juin 2011 - “La Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun” - Cliquer ici
- CJUE, 9 juin 2011, affaires jointes C-465/09 P, C-466/09 P, C-467/09 P, C-468/09 P, C-469/09 P, C-470/09 P, Diputación Foral de Vizcaya c/ Commission - Cliquer ici
