La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
Pour cause de non-respect de la clause d’objectif, un franchiseur a résilié le contrat de franchise.
Dans un arrêt rendu le 28 avril 2011, la cour d'appel de Paris relève qu'en l'espèce, l’objectif fixé par le contrat avait bien été atteint par le franchisé.
Pour justifier la résiliation du contrat, le franchiseur avait invoqué d’autres motifs. Cependant, la clause résolutoire prévoyait, pour les fautes visées par le franchiseur, que la résiliation serait précédée d’une mise en demeure. Or, les inexécutions évoquées devant les juges n’ayant pas été visées dans la lettre de mise en demeure, elles ne pouvaient justifier la résiliation opérée.
Références
- Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, R.G. n°07/1025Sources
Simon associés, La lettre du cabinet, 2011, n° 5/2011, mai, Concurrence et distribution, p. 8, “Mise en oeuvre de la clause résolutoire d’un contrat de franchise” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la distribution - Contrat de franchise - Résiliation - Clause résolutoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
