Le 30 août 2006, le ministère de l'Economie avait donné son feu vert à l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Cette décision était subordonnée au respect par Canal + de 59 engagements en vue de garantir que le groupe n'abuse pas de sa position dominante.
Dans une décision rendue le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence constate des manquements à dix de ses engagements, dont certains essentiels.
Les principaux manquements constatés sont de trois ordres :
- le groupe Canal + a tardé à mettre à disposition des distributeurs tiers les 7 chaînes qu'il devait dégrouper, ce qui a donné un avantage à sa nouvelle offre "Le Nouveau CanalSat" ;
- il a dégradé la qualité des chaînes qu'il devait dégrouper ;
- il n'a pas respecté certains engagements concernant les relations avec les chaines indépendantes et tierces.
L'Autorité de la concurrence retire par conséquent la décision d'autorisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à 2006, Vivendi et Groupe Canal Plus devront notifier à nouveau l'opération à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois.
En outre, elle sanctionne le groupe Canal Plus à hauteur de 30 millions d'euros.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 21 septembre 2011 - “Audiovisuel - télévision payante” - Cliquer ici
- Autorité de la concurrence, Décision 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus - Cliquer ici
