Il s'agit, pour la Commission européenne, d'accroître l'interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante et de renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties.
Les nouveautés introduites par rapport au projet antérieur sont les suivantes :
- les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d'amendes ;
- l'organisation de réunions bilans est étendue aux affaires d'entente et les plaignants y seront associés dans des circonstances bien précises ;
- l'accès des plaignants ou des tiers, avant la communication des griefs, aux "contributions essentielles" telles que les études économiques est amélioré ;
- les décisions de rejet de plainte seront publiées, soit intégralement, soit sous forme de résumé.
Les mesures adoptées comprennent également une version révisée du mandat du conseiller-auditeur qui renforce et accroît le rôle de ce dernier. Son nouveau mandat lui permet notamment d'intervenir au cours de la phase d'enquête des procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans certaines procédures de concentration.
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1201 de la Commission européenne du 17 octobre 2011 - "La Commission réforme les procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante et accroît le rôle du conseiller-auditeur" - Cliquer ici
- Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d'application des articles 101 et 102 du TFUE - Cliquer ici
- Decision of the President of the european Commission of 13 October 2011 on the function and terms of reference of the hearing officer in certain competition proceedings - Cliquer ici
