Par une décision adoptée le 12 octobre 2011, la Commission européenne a conclu que les groupes Chiquita et Pacific Fruit avaient pris part à une entente sur les prix dans le sud de l'Europe de juillet 2004 à avril 2005, en violation des règles de l’Union européenne interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives. La Commission a infligé une amende de 8.919.000 € à Pacific Fruit et a accordé l’immunité d’amende à Chiquita, laquelle lui avait fourni des informations sur l'entente.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1186 de la Commission européenne du 12 octobre 2011 - “Ententes: la Commission inflige une amende de 8.9 millions € dans le cadre d'une entente sur le prix des bananes” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 12 octobre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Mots-clés
Droit de la concurrence - Entente sur les prix - Sanction - Banane
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