Après avoir publié en mai 2011 un communiqué sur sa méthode de détermination des sanctions, l'Autorité de la concurrence a lancé, le 14 octobre 2011, une consultation publique sur deux nouveaux projets de lignes directrices, l'un concernant les programmes de conformité aux règles de concurrence et l'autre les conditions de mise en œuvre de la procédure de non-contestation des griefs.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 14 octobre 2011 : “Programmes de conformité et non-contestation des griefs - Deux nouveaux projets de lignes directrices sur lesquels l'Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pendant deux mois” - Cliquer ici
- Consultation publique sur les programmes de conformité et la non contestation des griefs - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 18 octobre 2011, p. 4, Veronique Le Billon, “L'Autorité de la concurrence veut prévenir les cartels” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 18 octobre 2011, “Projet de lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité” - Cliquer ici
