La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La France n'ayant pas notifié ces prêts, d'un montant total de 2 millions €, pour approbation avant leur octroi, elle est tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ils ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque, ce qu'elle n'a pas fait.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1209 de la Commission européenne du 19 octobre 2011 - “Aides d’État: la Commission traduit la France en justice pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès d’Arbel Fauvet Rail” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 19 octobre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de la concurrence - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Aides d'Etat - Bonification d'intérêt - Prêt - Non-récupération - Aide illégale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
