Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) portant sur la mise en œuvre de l’obligation de capacité : les fournisseurs devront montrer qu’ils disposent des capacités d’effacement et de production nécessaires pour répondre à la demande de leurs clients dans les périodes de plus forte consommation d’électricité.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 13 octobre 2011 - Consultation publique sur le rapport de RTE portant sur la mise en œuvre de l’obligation de capacité - Cliquer ici
- Rapport au ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie sur la mise en place du mécanisme d'obligation de capacité prévu par la loi NOME, 1er octobre 2011 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, 13 octobre 2011 - www.developpement-durable.gouv.frMots-clés
Droit de la concurrence - Droit de la distribution - Nouvelle organisation du marché de l’électricité - NOME - Energie - Mécanisme de capacité - Obligation de capacité - Réseau de transport d’électricité - RTE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
