La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
Le 21 octobre 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation publique pour recueillir auprès des entreprises et d'autres victimes de plus amples informations sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
À l'issue de cette consultation, la Commission déterminera les meilleurs moyens d'empêcher des professionnels malhonnêtes d'exploiter les failles de la législation, et de s'assurer que les professionnels respectueux de celle-ci soient efficacement protégés.
La consultation publique sera ouverte jusqu'au 16 décembre 2011.
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1224 de la Commission européenne du 21 octobre 2011 - “La Commission entend protéger les entreprises de l'Union contre les escroqueries et les pratiques déloyales ” - Cliquer iciSources
Dépêches JurisClasseur actualités, 25 octobre 2011, “Consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales” - Cliquer iciMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Droit de consommation - Droit pénal des affaires - Escroquerie en ligne - Pratiques déloyales - Consultation publique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
