Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché italien du tabac brut et réduit le montant initial de l’amende qui lui a été infligée de 2,05 millions à 1 million d’euros.
Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission européenne l'existence d'une entente et s'était donc vu octroyer, au début de la procédure administrative, une immunité conditionnelle. Par la suite, Deltafina a divulgué à ses concurrents qu'elle avait introduit une demande d'immunité auprès des services de la Commission, et ce avant que cette dernière ait eu l'occasion de procéder chez lesdits concurrents aux vérifications concernant l'entente en cause. La Commission ayant eu vent de ces divulgations, elle a alors informé Deltafina et les autres entreprises concernées de son intention de ne pas accorder à celle-ci l'immunité d'amendes en raison de la violation, par elle, de l'obligation de coopération, et de la communication de la coopération de 2002. Elle a donc estimé qu'une amende devait être infligée à Deltafina pour sa participation à l'entente en cause. Néanmoins, la Commission a consenti à tenir compte de la coopération fournie par Deltafina à l'enquête au titre des circonstances atténuantes et lui a octroyé une réduction de l'amende de 50 %.
L'entreprise a cependant introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne contestant en substance la légalité de la décision attaquée, en ce que la Commission ne lui a pas octroyé l'immunité d'amendes du fait de la violation par elle de l'obligation de coopération, prévue, de la communication sur la coopération de 2002.
Dans une décision du 9 septembre 2011, le Tribunal rappelle que l'octroi de l'immunité conditionnelle implique la création d'un statut procédural particulier, au cours de la procédure administrative, en faveur de l'entreprise remplissant les conditions énoncées dans la communication sur la coopération de 2002 qui produit certains effets juridiques. Cette immunité conditionnelle n'est toutefois aucunement assimilable à l'immunité d'amendes définitive, laquelle n'est octroyée qu'à la fin de la procédure administrative. Il indique ensuite (...)
