Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales.
Le 16 décembre 2003, la Commission européenne a adopté une décision constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros. Le 15 décembre 2009, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPICE) a annulé cette décision au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un "investisseur privé", en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
La Commission a formé un pourvoi contre cet arrêt du TPICE devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans ses conclusions présentées le 20 octobre 2011, l’avocat général près la CJUE considère, premièrement, que le TPICE a commis une erreur de qualification des faits, notamment dans la mesure où il a considéré que la France avait converti une créance fiscale en dotation en capital. Selon lui, la renonciation à une dette fiscale et sa conversion en injection de capital doivent être considérées comme deux opérations distinctes et consécutives.
Deuxièmement, l’avocat général considère que, c’est à tort que le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû examiner l’aide à l’aune du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Selon lui, il y a lieu d’établir une distinction claire selon que l’État agit en tant que puissance publique ou en tant qu’investisseur privé. Le principe de l’investisseur privé en économie de marché ne saurait s’appliquer en matière fiscale puisqu’il est impossible de comparer les actes de l’État à ceux d’un investisseur privé.
Enfin, selon l’avocat général, c’est à tort également que le Tribunal a constaté que la Commission supportait la charge de la preuve que les conditions du critère de l’investisseur privé en économie de marché étaient remplies. Selon lui, il appartient à l’État membre, souhaitant se prévaloir de ce critère, d’apporter la preuve que ces conditions sont (...)
