Le 16 novembre 2011, concernant le cartel des sacs industriels en plastique, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique.
Il décide que la Commission n’a pas fait état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que Stempher avait continué à participer aux activités infractionnelles après le 20 juin 1997. La règle de la prescription quinquennale s’oppose donc à ce que la Commission inflige une amende à cette société.
Par ailleurs, le Tribunal réduit l’amende infligée solidairement à Low & Bonar et sa filiale Bonar Technical Fabrics, d’un montant initial de 12,24 millions d’euros, à 9,18 millions d’euros.
Il considère que la Commission n’a pas démontré la participation de la filiale à une infraction unique et continue dans la mesure où elle n’a pas prouvé que la filiale savait ou devait savoir que, par sa participation à certaines réunions antérieures, elle s’associait à une entente plus vaste s’étendant à plusieurs pays européens. Par conséquent, le Tribunal décide d’octroyer une réduction de 25% du montant de départ de l’amende.
Enfin, le Tribunal rejette l’ensemble des arguments invoqués par les autres sociétés et décide, par conséquent, de maintenir le montant des amendes qui leur ont été infligées.
Références
- Communiqué de presse n° 121/11 du TUE du 16 novembre 2011 - “Le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique” - Cliquer ici
- TUE, 16 novembre 2011, affaires T-51/06, Fardem Packaging BV c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 16 novembre 2011, affaires T-54/06, Kendrion NV c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 16 novembre 2011, affaires jointes T‑55/06 et T-66/06, RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA c/ Commission - Cliquer ici
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