Il s'agit d'abord du projet relatif à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Cet instrument a pour objet de clarifier les notions fondamentales sur lesquelles repose l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations de service public.
Le second texte est un projet de règlement de minimis spécifique aux SIEG précisant que certaines mesures de compensation ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le troisième document est un projet de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Cet instrument est destiné à mettre en oeuvre une approche plus simple et plus souple pour les services locaux (hôpitaux, services de liaisons aériennes) et certains services sociaux (les soins de santé, la garde d'enfants, l'accès au marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables), lorsque les compensations sont d'un montant annuel inférieur à 15.000.000 euros, notamment en les exemptant de l'obligation de notification prévue par le TFUE.
Enfin le dernier projet est relatif à l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public. Il définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les aides d'État en faveur des SIEG non couvertes par la décision pour être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Ce cadre s'attachera donc plus particulièrement aux montants importants de compensation accordés aux opérateurs en dehors des services sociaux.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du (...)
