Entente sur les tubes sanitaires en cuivre

La Cour de justice de l'Union européenne confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre. Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union euroépenne (CJUE) confirme les arrêts du Tribunal de l'Union européenne et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre. Rappelons que la Commission européenne a infligé, le 3 septembre 2004, des amendes à sept sociétés pour leur participation à une entente sur le marché des tubes sanitaires en cuivre. Certaines de ces entreprises ont demandé au Tribunal de l'Union européenne d'annuler ou de réduire le montant de leur amende. Dans six arrêts en date du 19 mai 2010, le Tribunal maintient les amendes infligées à quatre entreprises, sauf pour deux d'entre elles. D'abord, le TUE constate que "la Commission n’a pas établi à suffisance de droit la participation du groupe IMI au cartel" entre certaines. La durée de l’infraction commise par ce groupe étant moindre, le Tribunal réduit la majoration de l’amende de cette société de 10 %. Ensuite, le Tribunal relève que la Commission a enfreint le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le calcul des amendes de Chalkor et d’IMI, en omettant de prendre en considération leur non-participation à des accords. Le calcul du montant de leurs amendes ayant été effectué de la même façon que pour les sociétés qui avaient participé à ces accords, le Tribunal considère que le montant de départ de l’amende de ces deux sociétés doit être réduit de 10 %.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° 134/11 de la CJUE du 8 décembre 2011 - “La Cour confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre” - Cliquer ici

- CJUE, 8 décembre 2011, affaires C-272/09 P, C-386/10 P, C-389/10, KME e.a. / Commission

- Communiqué de presse de la CJUE du 19 mai 2010 - "Dans les affaires relatives à l'entente sur les tubes sanitaires en cuivre, le Tribunal réduit les amendes initialement infligées à IMI à 38,556 millions d’euros et à Chalkor à 8,2467 millions d’euros" - Cliquer ici

- TUE, 19 mai 2010, affaire (...)