La Commission européenne a conclu une transaction dans une affaire d'entente avec des producteurs de compresseurs frigorifiques ménagers et commerciaux. Une amende totale de 161.198.000 € a été infligée à quatre entreprises pour avoir participé à une entente qui a couvert la totalité du territoire de l'Espace économique européen d'avril 2004 à octobre 2007.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1511 de la Commission européenne du 7 décembre 2011 - “Cinquième affaire d'entente réglée par transaction: la Commission inflige une amende totale de 161 millions € à des producteurs de compresseurs frigorifiques” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 7 décembre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Entente - Producteurs de compresseurs frigorifiques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
