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Pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à l'égard de ce supermarché.

Deux sociétés, franchisées Champion, avaient saisi l'Autorité de la concurrence, s'estimant victimes d'un abus de dépendance économique de la part de Carrefour. Elles reprochaient à Carrefour de leur imposer des restrictions non justifiées et excessives, les empêchant de sortir du réseau de distribution Carrefour et de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, de leur imposer de nouvelles conditions à l’exercice de leur activité qui sont contraires à leurs intérêts, de percevoir de leur part des avantages injustifiés, et de les évincer des locaux qu’elles occupent dans le seul but de récupérer leur fonds de commerce et sans courir de risque de les voir se réinstaller à l’avenir.
Carrefour avait alors proposé des engagements pour répondre aux préoccupations de concurrence énoncées dans l'évaluation préliminaire de concurrence.

Dans une décision du 16 décembre 2011, l'Autorité de la concurrence a accepté les engagements pris par la société Carrefour à l'égard des sociétés saisissantes, et les rend obligatoires.
Carrefour devra donc proposer aux sociétés saisissantes la signature d'un nouveau contrat de franchise sous enseigne Carrefour Market, dont certaines clauses sont assouplies par rapport au contrat-type Carrefour Market initialement proposé aux sociétés saisissantes et ce, afin d'éviter que le remplacement de l'enseigne Champion par l'enseigne Carrefour Market soit l'occasion d'introduire dans le contrat des clauses plus restrictives que celles prévues dans le contrat de franchise Champion. Certaines clauses - durée, non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle, droit de priorité et droit d'entrée à paiement différé - sont assouplies, voire supprimées afin d'aligner le nouveau contrat sur l'ancien contrat de franchise Champion.
Carrefour devra également adresser aux sociétés saisissantes, dans un délai d'un mois, cette nouvelle proposition de contrat de franchise Carrefour Market.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 16 décembre 2011 - “Grande distribution” - Cliquer (...)

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