Météo Consult, société de services de météorologie au grand public et aux entreprises, estimait avoir été évincé d'une série d'appels d'offres du fait des prix artificiellement bas proposés par Météo-France aux entreprises. Elle lui reprochait d'avoir utilisé les redevances et subventions allouées à sa mission de service public, afin de financer ses activités en concurrence.
L'Autorité de la concurrence avait alors procédé à une évaluation préliminaire de concurrence, en septembre 2011, à l'issue de laquelle Météo-France lui avait soumis des propositions d'engagements, puis de nouvelles versions de ces engagements, à la suite d'un "test de marché" et de la discussion devant le Collège de l'Autorité.
Dans une décision du 23 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence accepte ces engagements et les rend obligatoires.
La société publique s'engage d'une part à faire évoluer sa comptabilité analytique en vue de séparer clairement les missions de service public des activités commerciales, en identifiant précisément les coûts et les revenus (dont les subventions au service public) affectés à chacune de ces deux branches. Cet engagement restera en vigueur pour une durée indéterminée.
D'autre part, elle doit désigner un auditeur indépendant, qui sera chargé de l'audit des clés d'allocation et de la comptabilité analytique, pour une durée de 5 ans.
Météo-France devra également transmettre annuellement à l'Autorité un état synthétique de ses coûts et revenus, et ce jusqu'à l'exercice clos fin 2015.
Enfin, il sera mis en place un processus de contrôle interne des modalités d'élaboration des offres de prestations "à façon" à destination des professionnels.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 23 janvier 2012 - “Services météorologiques aux entreprises” - Cliquer ici
- Décision 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnels - Cliquer ici
