Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'Association Vent de colère tendant à l'annulation de l'arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne, et renvoi la question devant la Cour de justice de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, 15 mai 2012 (requête n° 324852), Association Vent de Colère! Fédération Nationale et autres - Cliquer ici
- Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent - Cliquer ici
Sources
Actu-environnement, 15 mai 2012, Dorothée Laperche, “Arrêté tarifaire de l'éolien : une décision d'ici deux ans” - Cliquer ici
Blog d'Arnaud Gossement, 15 mai 2012, “Tarif d'achat éolien : le Conseil d'Etat décide d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne” - Cliquer ici
