Répondant à une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans un arrêt du 26 avril 2012, que l’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit aux titulaires de débits de tabac et de timbres d’exercer une activité d’importation de produits de tabac à partir d’autres Etats membres.
Relevant que la mesure d’interdiction en cause au principal ne saurait être regardée comme une règle relative à l’existence ou au fonctionnement du monopole, elle précise que les dispositions de la législation nationale doivent être examinées au regard de l’article 34 TFUE, et non pas de l'article 37 TFUE.
La Cour rejette les arguments du gouvernement espagnol tirés de la nécessité d’assurer un contrôle fiscal, douanier et sanitaire des produits de tabac, ainsi que celui tiré de la protection des consommateurs, considérant que la restriction découlant de la réglementation en cause au principal ne saurait être justifiée par la réalisation des objectifs invoqués.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 26 avril 2012, affaire C-456/10, Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT) c/ Administración del Estado - Cliquer ici
- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici
