L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d'autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser des journaux gratuits. A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le président-directeur général de la RATP a rejeté l'offre présentée à cette fin par la société V., a décidé de conclure avec la société B. un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la société V. tendant à ce qu'il soit mis un terme à ce contrat.
Le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, estimant que l'autorisation accordée à la société B. portait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. Il a enjoint à la RATP de saisir le juge du contrat aux fins de voir prononcer la résolution de cette convention, à défaut de résolution amiable.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 23 mai 2012, suspend l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2010 jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Paris ait statué sur la requête d'appel de la RATP, sauf en tant que ce jugement annule la décision du 18 septembre 2007 en tant qu'il annule la décision rejetant la demande d'autorisation de la société V.
La Haute juridiction administrative rappelle que "l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique". Elle précise toutefois certaines conditions : cette occupation doit être compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; la décision de délivrer ou non une telle autorisation ne doit pas être susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Enfin, elle ajoute que "la personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement (...)
