Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part.
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- Loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0303, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit européen - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Accord de partenariat économique - Ratification - Autorisation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
