Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l'accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs and Border Protection (CBP) viennent de publier un document qui présente les modalités pratiques de sa mise en œuvre, en particulier les avantages et les bénéficiaires.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Douane du 19 février 2013 - “Accord de reconnaissance mutuelle UE-USA : modalités pratiques de mise en œuvre” - Cliquer ici
- Document présentant les modalités pratiques de mise en œuvre de l'Accord de reconnaissance mutuelle UE-USA, 31 janvier 2013 - “Frequently Asked Questions : EU – US Mutual Recognition Decision” - Cliquer ici
Sources
Douane, 19 février 2013 - www.douane.gouv.fr
